Quand faut-il une autorisation d'urbanisme ?

Un permis de construire est exigé lorsque les travaux entraînent la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m², ou 40m² dans les zones couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), ou encore si l'extension prévue entre 20 et 40m² a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m².

C'est également obligatoire si les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont modifiées et pour le changement de destination du local concerné, par exemple si votre logement est situé dans un secteur sauvegardé (notamment les quartiers historiques dans les villes anciennes) ou est inscrit au titre de monuments historiques .

 

Les ravalements peuvent également être soumis à déclaration préalable en particulier dans les zones protégées.

Le Permis de construire est obligatoire pour les constructions de plus de 40m² de surface de plancher.

 

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