Permis de construire

Quand faut-il une autorisation d'urbanisme ?

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Plusieurs questions se posent :

Faut-il faire une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?

Faut-il obligatoirement faire appel aux services d'un architecte ?

Sachez que pour une construction jusqu'à 5m², aucune déclaration n'est obligatoire sauf exceptions. Contactez-nous, via notre formulaire ci-dessous, si vous avez un doute ou besoin de renseignements

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Celui-ci est délivré par la mairie.

Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d'emprise au sol. Il est donc exigé lorsque des travaux entraînent la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m², ou 40m² dans les zones couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU).

Dans d'autres cas, une déclaration préalable de travaux pourra suffir.

Bien évidemment, tout ceci n'est pas si simple. Par conséquent, n'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions étudier votre projet et vous dire exactement quelle démarche vous aurez à faire.

Le recours à un architecte :

Quelque soit la surface de votre projet, l'intervention d'un architecte est recommandée. Elle est obligatoire dans les cas suivants :

• Lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 150m² pour les constructions neuves, ou 800 m² pour les constructions agricoles, ou 2 000 m² pour les serres
• Si le demandeur est une personne morale (société, collectivité, association, etc.)
• Lorsque les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher totale ou l'emprise au sol à dépasser le seuil de 150m²

Dans les autres cas (sauf exceptions), vous pouvez déposer votre dossier de permis de construire par vous-même ou en faisant appel à un dessinateur indépendant.